Les moyens de sortir de la violence conjugale

LES MOYENS DE DÉNONCER LES FAITS DE VIOLENCE AUPRÈS DE LA JUSTICE

A) LE FLAGRANT DÉLIT

Le flagrant délit est une situation exceptionnelle dans laquelle des dérogations sont prévues et accordent plus de pouvoirs au Procureur. Cette procédure est étendue aux crimes et délits même non flagrants nécessitant l’intervention des autorités pour constater des violences conjugales. En cas de flagrant délit, le Procureur de la République dispose de pouvoir plus important et notamment l’arrestation du suspect.

B) LA PLAINTE

La plainte est un acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie de son choix, des faits dont elle estime être victime. Suite au dépôt de plainte, le dossier est transmis au Procureur de la République, qui examine la plainte et décide de la suite à lui donner. Il est possible de déposer plainte sans certificat médical mais ce document constitue un élément de preuve important (cf modèle de certificat médical). Il est possible de retirer une plainte mais le retrait de celle-ci n’entraîne pas forcément l’arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du Procureur de la République.

C) LA MAIN COURANTE OU LE PROCÈS VERBAL DE RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE

C’est une simple déclaration des faits à la Police ou à la Gendarmerie. Il s’agit surtout d’un document écrit sur un événement subi par la victime, susceptible d’être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure. Il existe, néanmoins une différence entre la main courante et le procès verbal de Renseignement judiciaire (RJ) : La main courante reste dans les locaux de la Police tandis que le RJ est systématiquement transmis au Parquet et de ce fait peut faire l’objet de suites. Les conséquences peuvent ne pas être les mêmes pour la victime si le Procureur décide d’engager une enquête.

D) UN COURRIER AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Lettre envoyée directement au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) pour signaler des faits dont une personne estime être victime.

E) LE TÉMOIGNAGE D’UN TIERS (cf. modèle de témoignage en justice)

C’est selon, l’article 202 du Code Pénal, une attestation contenant la narration des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle doit mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

LES RÉPONSES JUDICIAIRES

Le Procureur de la république occupe une place essentielle dans la répression des violences conjugales . Il met en mouvement l’action publique et détermine le mode de poursuite pénale.

Dans l’ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n’étaient pas spécifiquement reconnues. La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise, qualité élargie aux concubins, pacsés et anciens conjoints par la loi du 4 avril 2006. Il en ressort que même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d’un délit donc passible du tribunal correctionnel.

Suite à une information au Procureur de la République, il examine les éléments et décide de la suite à lui donner. Selon les cas, il peut :

  • engager des poursuites pénales,
  • mettre en œuvre des mesures alternatives (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi),
  • classer l’affaire sans suite.

Tableau des peines encourues

 

LES PEINES ALTERNATIVES :

  • LE RAPPEL À LA LOI est ordonné par le Procureur de la République. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur qu’il a commis un acte illégal et que la victime a subi un traumatisme.

  • LA MÉDIATION PÉNALE est prononcée par le Procureur de la République suite à une plainte. Il faut l’accord des deux parties, celles-ci peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. Le médiateur convoque chacune des parties et essaye de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses…)

  • LA COMPOSITION PÉNALE est décidée par le Procureur de la République. Le but est de proposer des mesures pour mettre fin aux poursuites (indemnisations, excuses…). La victime est informée du déroulement de la procédure et peut participer à un entretien si elle le souhaite. Les parties peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

LES DISPOSITIONS CIVILES ET PÉNALES

A) L’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT

Au Pénal : les lois successives de décembre 2005 , avril 2006 et mars 2007 relatives au traitement de la plainte facilitent l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint, concubin, pacsés et « ex » compagnon) à tous les stades de la procédure pénale. Les services de Police ou de gendarmerie informent le parquet en envoyant un dépôt de plainte ou un procès verbal de renseignement judiciaire. Le procureur peut décider d’imposer l’éviction du conjoint violent avec interdiction d’approcher la victime.

Le service pénal de l’AAE est saisi d’une procédure ouverte pour des violences conjugales dans le cadre de la permanence d’orientation pénale qu’elle assure au TGI de Nantes. Le protocole d’éviction est alors mis en place avec une mesure de contrôle judiciaire confiée à l’AAE 44. Dans ce cadre, le dispositif prévoit d’organiser un hébergement d’urgence pour l’auteur. Ces dispositions permettent aux juges de prononcer et de garantir une prévention à la réitération et à la protection des victimes.

Au Civil : L’article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 inclus dans le Code Civil et relative au divorce introduit une disposition permettant d’évincer du domicile conjugal l’époux violent. Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par l’intermédiaire d’un avocat et peut décider l’éviction du conjoint si la violence conjugale est caractérisée (plainte et certificat médical.

Attention : la mesure devient caduque si aucune requête en divorce n’est déposée dans les 4 mois suivant cette décision.

 

B) L’ORDONNANCE DE PROTECTION

La loi du 9 juillet 2010, relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », prévoit un ensemble de mesures provisoires d’une durée de 4 mois dans l’attente d’un jugement définitif. En effet, une procédure de divorce doit poursuivre cette démarche pour les couples mariés.

Pour bénéficier de cette mesure, la victime doit contacter un avocat ou directement le Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales se prononce sous 15 jours et ordonne des mesures de protection:

  • Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou ses proches.
  • Interdiction pour l’agresseur de détenir une arme.
  • Attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  • Révision des modalités de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex-conjoint et d’élire domicile chez son avocat ou chez le Procureur.
  • Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat, éventuel frais d’huissier et d’interprète.
  • Interdiction de sortie de territoire pour les enfants.

 

C) LA LOI DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES vient compléter l’arsenal juridique et améliorer la protection des femmes victimes de violences conjugales :

  • Renforcement de l’ordonnance de protection : accélération de la délivrance « dans les meilleurs délais » et prolongement de 4 à 6 mois.
  • Attribution de la jouissance du domicile à la victime : la règle devient l’éviction du conjoint violent et plus l’exception avec possibilté de transférer le bail
  • Limitation du recours à la médiation pénale : seulement à la demande expresse de la victime
  • Généralisation du téléphone grand danger
  • Mise en place de stage de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales à leur frais, à titre de peine principale ou complémentaire.

 
SE FAIRE ACCOMPAGNER

QU’ON SOIT VICTIME DIRECTE OU INDIRECTE OU AUTEUR DE VIOLENCE, IL EST POSSIBLE DE SORTIR DE LA VIOLENCE.Il est difficile pour la victime de sortir seul-e de la situation d’emprise et de peur. Sortir de la violence suppose d’être accompagnée sur la durée. De même, l’auteur des violences ne pourra modifier son comportement qu’au prix d’une analyse de ses comportements et d’un accompagnement adapté sur la durée, sur contrainte judiciaire parfois.

ENVISAGER ET ORGANISER LA SÉPARATION

Selon MF Hirigoyen « pour partir il faut reconnaître son impuissance à changer l’autre et décider de s’occuper enfin de soi ». (Marie-France Hirigoyen, Docteure en médecine, spécialisée en psychiatrie – extrait de l’ouvrage « Femmes sous emprise, Les ressorts de la violence dans le couple »- édition Oh ! – 2005). La séparation est un long cheminement et se fait par étapes. Une situation de violence ne cesse pas du jour au lendemain et se dégager de l’emprise est un processus long pour lequel plusieurs allers et retours peuvent être nécessaires.

Décider de rompre la relation avec son conjoint ou le départ lui-même expose la victime au risque de violences graves, c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de préparer son départ et organiser une protection.

Le départ peut générer une précarité (baisse de ressources) et nécessite de changer ses habitudes (ne pas retourner sur la quartier d’origine, incidence sur le travail…).

Souvent la victime n’informe pas ses enfants de son projet de départ afin que l’auteur n’ait pas connaissance de cette séparation. Parfois un départ précipité s’impose (suite à une scène particulièrement violente, des menaces sur les enfants…) et nécessite une mise en sécurité immédiate. Il reste néanmoins plus intéressant pour la femme (et les enfants le cas échéant) d’anticiper son départ afin de se protéger au mieux, de préparer ses démarches sur le plan du logement, de l’emploi, de préserver ses droits ultérieurs (documents utiles au divorce, à la plainte, aux droits sociaux, carnet de santé des enfants etc. … ).

« Les années ont passé et un jour, il a levé la main sur moi et là, j’ai mis le mot violence conjugale sur ce qui se passait, là vous vous dites ‘stop’. J’ai pris la décision de le quitter. Quand j’ai trouvé un appartement, je me suis enfuie avec notre fils. Quelques mois plus tard, j’ai pris le téléphone et j’ai appelé. Toute seule, je ne pensais pas pouvoir m’en sortir et dès que j’ai mis le pied dans cette association, j’ai su qu’on pouvait m’aider, j’ai enclenché une procédure de divorce et on est plus jamais rentrés à la maison. Vous ne pouvez pas aimer quelqu’un qui vous maltraite, c’est une espèce de dépendance, je pense qu’inconsciemment on a très peur de la solitude, c’est pour ça qu’on ne part pas. L’autre jour, j’ai entendu mon fils chanter, je ne l’avais jamais entendu chanter pendant treize ans. Rien que pour ça j’ai bien fait. ». (Extrait du portrait de Chantal – ouvrage de Catherine Cabrol, Blessures de femmes – édition Atlantica – 2009).

VOIR FICHE RESSOURCE THÉMATIQUE ORGANISATION DE LA SÉPARATION

L’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales par des professionnel-le-s spécialisé-e-s

Afin de pouvoir répondre de façon adaptée à ces situations singulières, l’accompagnement des professionnel-le-s et de l’entourage est primordial. Le compagnon violent crée un climat de tension continu alternant des périodes de violence et des périodes d’accalmie. Ce comportement explique que la victime ait des difficultés à voir clair et à se séparer de l’auteur.

La victime doit pouvoir être seule pour échanger avec le ou la professionnel-le. De cette manière, les professionnel-le-s aideront la victime :

  • à prendre conscience du processus des violences,
  • à sortir de l’emprise en réalisant qu’elle n’est pas seule,
  • à identifier les partenaires pouvant l’aider et l’accompagner dans ses démarches.

LES ÉTAPES DE L’ENTRETIEN :

  • créer un climat d’écoute et de confiance et d’encouragement de sa démarche,

  • poser ystématiquement la question des violences et détecter les signes de violences,

  • affirmer l’interdiction des violences par la loi et la seule responsabilité de l’auteur en la matière,

  • évaluer les risques immédiats encourus par la victime et les enfants. En cas de danger, alerter le partenaire du réseau le plus approprié (l’hébergement d’urgence, les forces de l’ordre, un médecin, une association..)

  • informer et orienter la victime vers le réseau de partenaires spécialisés qui aidera la femme à planifier sa séparation et sa sécurité future (scénario de protection),

  • apporter la réponse adaptée dans son domaine de compétence (accompagnement social,médical, juridique…).

Sortir de la violence conjugale est un processus qui peut être long. AUSSI, LES PROFESSIONNEL-LE-S DOIVENT avec humilité et prudence, RESPECTER LE RYTHME DE LA FEMME TOUT EN ÉVALUANT LE DANGER POTENTIEL POUR ELLE ET SES ENFANTS. L’enjeu est de soutenir la victime afin qu’elle se réapproprie son existence.

Parallèlement, LES PROFESSIONNEL-LE-S DOIVENT SOUTENIR L’ENTOURAGE POUR AIDER LES VICTIMES À EXPRIMER LES FAITS DE VIOLENCES. IL EST EN EFFET DIFFICILE DE DIRE UNE SITUATION QUI EST VÉCUE COMME UN ÉCHEC ET QUI ENTRAÎNE UN SENTIMENT DE HONTE VOIRE DE CULPABILITÉ.

EN OUTRE, PARLER PEUT PRÉCIPITER LES PRISES DE DÉCISIONS DE LA VICTIME. IL EST DONC IMPORTANT DE RESPECTER SON RYTHME PROPRE CAR IL S’AGIT, POUR ELLE, DE METTRE FIN À UNE RELATION AMOUREUSE, PARFOIS À LA VIE COMMUNE AVEC LE PÈRE DES ENFANTS.

Il ne faut pas minorer la peur des victimes à engager une séparation effective. Elles ont souvent reçu des menaces de la part de leur conjoint (« je te tue si tu pars », etc. …).

Rien ne peut être fait contre la femme qui ne souhaite pas partir, sinon un signalement pour personne en danger auprès du Procureur dans les cas d’extrême danger.

VOIR FICHE RESSOURCE THÉMATIQUE PRISE DE CONSCIENCE, ÉCOUTE, SOUTIEN, ORIENTATION

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